Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures - Archive ouverte HAL
Pré-Publication, Document De Travail (Preprint/Prepublication) Année : 2024

Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures

Allassane Sagara

Résumé

Paragraph 1. Flexible interpretation of cessation of payments I. The legal characterisation of the cessation of payments II. Procedural characterisation of cessation of payments Paragraph 2. The cessation of payments as a pivotal but flexible concept I. The cessation of payments: a pivotal element in the system of collective proceedings II. The flexibility of cessation of payments in insolvency proceedings

Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures Plan Paragraphe 1. L'interprétation flexible de la cessation des paiements I. La qualification juridique de la cessation des paiements II. La qualification procédurale de la cessation des paiements Paragraphe 2. La cessation des paiements comme une notion pivot mais flexible I. La cessation des paiements : élément pivot du dispositif des procédures collectives II. La souplesse de la cessation des paiements dans les procédures

Fichier principal
Vignette du fichier
La cessation des paiements. (B).pdf (365.17 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04787385 , version 1 (17-11-2024)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04787385 , version 1

Citer

Allassane Sagara. Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures. 2024. ⟨hal-04787385⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More