Le lustre du droit monégasque des majeurs protégés
Résumé
Cinq ans après l'entrée en vigueur fixée au 5 octobre 2019 de la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019, réformant le droit des majeurs protégés dans le Code civil monégasque, cet anniversaire est l'occasion d'étudier les 65 articles consacrés à la sauvegarde de justice, à la curatelle, à la tutelle et au mandat de protection future, et à leur pratique locale. L'analyse s'étend aux 27 dispositions non codifiés qui encadrent l'accès et l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Inspirée par le droit français, plus proche de la loi du 3 janvier 1968 (Loi Carbonnier) que celle de la loi du 5 mars 2007 (Loi Hauser), cette législation répond à deux principes directeurs : la nécessité et l'efficacité.