Le lustre du droit monégasque des majeurs protégés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2024

Le lustre du droit monégasque des majeurs protégés

Résumé

Cinq ans après l'entrée en vigueur fixée au 5 octobre 2019 de la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019, réformant le droit des majeurs protégés dans le Code civil monégasque, cet anniversaire est l'occasion d'étudier les 65 articles consacrés à la sauvegarde de justice, à la curatelle, à la tutelle et au mandat de protection future, et à leur pratique locale. L'analyse s'étend aux 27 dispositions non codifiés qui encadrent l'accès et l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Inspirée par le droit français, plus proche de la loi du 3 janvier 1968 (Loi Carbonnier) que celle de la loi du 5 mars 2007 (Loi Hauser), cette législation répond à deux principes directeurs : la nécessité et l'efficacité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04787246 , version 1 (17-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04787246 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le lustre du droit monégasque des majeurs protégés. Revue juridique Personnes & Famille, 2024, 2024-294/27, p. 50 à 57. ⟨hal-04787246⟩
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