Le droit des personnes
Résumé
Sur la période retenue du 1er octobre 2019 au 30 juin 2024, les questions débattues en droit des personnes ont peu offert l'occasion à la Cour de cassation d'illustrer le recours à la motivation enrichie ou (modestement) développée. 11 décisions et 2 avis répondent aux critères retenus, les marqueurs principaux étant la référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, à celle d'une autre juridiction et à l'intention du législateur. Le recours à l'avis de la Cour de cassation permet aussi à cette haute juridiction d'expliquer comment des difficultés d'interprétation doivent être résolues. Dans tous les cas, l'effort de pédagogie s'accompagne d'un renforcement de la mission normative de la Cour de cassation, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'office du juge de cassation.
Mots clés
Bilan statistique global
Les marqueurs d'enrichissement de la motivation
La référence à la jurisprudence de la Cour de cassation
La référence à la jurisprudence d'une autre juridiction
La référence à l'intention du législateur
La référence à l'avis de l'avocat général
L'éviction d'une solution alternative
La référence à la doctrine
L'argument conséquentialiste
Le cas particulier du revirement