Dépréciation de la monnaie nationale et protection des fonds propres des sociétés en République Démocratique du Congo : Analyse critique des dispositions légales, réglementaires et statutaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue African Scientific Journal Année : 2024

Depreciation of the national currency and protection of companies’ equity in the Democratic Republic of Congo: Critical analysis of legal, regulatory, and statutory provisions

Dépréciation de la monnaie nationale et protection des fonds propres des sociétés en République Démocratique du Congo : Analyse critique des dispositions légales, réglementaires et statutaires

Résumé

This work aims to analyze the legislative, regulatory and statutory measures taken respectively by the Congolese competent authorities (Presidency of the Republic and Central Bank) and the companies’ shareholders under Congolese law, to avoid the erosion of the share capital, or even the equity capital of companies, following the recurrent depreciation of the national currency against the functionnal currency, in particular the US dollar, and consequently protect the share capital paid up by the shareholders or the equity that accrues to them. To carry out this research, we used the hypothetico-deductive approach, associated with the descriptive method, supported by the documentary and interview research techniques. As main conclusion, the study shows that the legal measures taken by the Presidency of the Democratic Republic of Congo through the Decree n° 04/049 of 20 May 2004, instituting the Provision for the Reconstitution of the Share Capital (PRCS), with a view to preserve the Equity of Credit Instituti
Le présent travail se fixe comme objectif d’analyser les mesures législatives, réglementaires et statutaires, prises respectivement par les autorités congolaises compétentes (Présidence de la République et Banque Centrale du Congo) et les propriétaires des sociétés de droit congolais, pour éviter l'effritement du capital social, voire des capitaux propres des sociétés, à la suite de la dépréciation récurrente de la monnaie nationale face à la devise étrangère, notamment le dollar américain. Ces mesures visent principalement la protection du capital social libéré par les associés ou les actionnaires et les capitaux propres qui reviennent à ces derniers. Pour mener à bon cette recherche, nous avons recouru à l’approche hypothético-déductive, associée à la méthode descriptive, appuyée par la technique documentaire et celle d’entretien. En conclusion, l’étude montre que les mesures légales prises notamment par la présidence de la République à travers le Décret n° 04/049 du 20 mai 2004, instituant la Provision pou
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hal-04786749 , version 1 (16-11-2024)

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Bob David Nzoimbengene Luyindula. Dépréciation de la monnaie nationale et protection des fonds propres des sociétés en République Démocratique du Congo : Analyse critique des dispositions légales, réglementaires et statutaires. African Scientific Journal, 2024, 03 (26), pp.1186-1219. ⟨10.5281/zenodo.14136620⟩. ⟨hal-04786749⟩

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