Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2023

Régime de la promesse unilatérale : la chambre commerciale s’aligne sur le revirement de la troisième chambre civile

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04784915 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04784915 , version 1

Citer

Jean Bruschi. Régime de la promesse unilatérale : la chambre commerciale s’aligne sur le revirement de la troisième chambre civile. Revue Lamy Droit civil, 2023, 217. ⟨hal-04784915⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More