« La réforme du gage par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : Acte II, la continuité »

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

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Claire-Anne Michel

Centre de Recherches Juridiques

Droit

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Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-11:07:13

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-11:07:13

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Claire-Anne Michel. « La réforme du gage par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : Acte II, la continuité ». Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04782324⟩

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