Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04782324 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04782324 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04782324⟩

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