L’article L. 223-14 du Code de commerce offrant à l’associé d’une SARL la possibilité de céder ses droits sociaux, l’absence de droit légal de retrait dans cette forme sociale ne porte pas atteinte au droit de propriété, pas plus qu’elle ne porte atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors que l’existence de cette prérogative dans certaines formes sociales ou variétés de sociétés est justifiée par les caractéristiques propres à celles-ci. Dépourvue de caractère sérieux, la QPC relative à la constitutionnalité de cette disposition ne saurait donc être transmise au Conseil constitutionnel.