Concessions d'autoroutes : une taxe non spécifique? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Highway concessions: a non specific tax ?

Concessions d'autoroutes : une taxe non spécifique?

Résumé

In an attempt to control the profitability of highway concessions, deemed to be excessive, the French legislature adopted a tax that was supposedly not specific to these companies. From a constitutional point of view, the adoption of this tax disregards the constitutional requirements incumbent on the legislature. From an administrative point of view, because it disrupts the performance of the concession contracts, it raises the question of the applicability of the compensation clause in those contracts and could give rise to no-fault liability of the State as legislator. From a treaty point of view, it could disregard France's commitments under the European Convention on Human Rights, thereby undermining the legitimate expectations of concessionaires.
Désireux d’encadrer la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, jugée excessive, le législateur a adopté une taxe d’apparence non spécifique à ces sociétés. D’un point de vue constitutionnel, l’adoption de cette taxe méconnaît les exigences constitutionnelles qui pèsent sur le législateur. D’un point de vue administratif, parce qu’elle trouble l’exécution des contrats de concession, elle pose la question de l’applicabilité de la clause de compensation de ces contrats et permettrait d’engager la responsabilité sans faute de l’État législateur. D’un point de vue conventionnel, elle pourrait méconnaître les engagements de la France qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme, portant une atteinte aux attentes légitimes des concessionnaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04779198 , version 1 (13-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04779198 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. Concessions d'autoroutes : une taxe non spécifique?. Revue de droit fiscal, 2024, n°48, étude 379. ⟨hal-04779198⟩
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