Arrêt des voies d'exécution et bénéficiaire d'une sûreté pour autrui consentie par le débiteur (Cass. Com. 4 oct. 2023, n° 21-25.0009, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Arrêt des voies d'exécution et bénéficiaire d'une sûreté pour autrui consentie par le débiteur (Cass. Com. 4 oct. 2023, n° 21-25.0009, F-D)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Soumis le : mardi 12 novembre 2024-14:32:30

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:15:17

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Citer

Francine Macorig-Venier. Arrêt des voies d'exécution et bénéficiaire d'une sûreté pour autrui consentie par le débiteur (Cass. Com. 4 oct. 2023, n° 21-25.0009, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°5, pp.27-28. ⟨hal-04777886⟩

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