Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qu’une preuve déloyale peut désormais être admise aux débats devant le juge civil. Le droit à la preuve peut aujourd’hui justifier la production d'une preuve clandestine ou issue d’un stratagème, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l'atteinte aux droits antinomiques soit strictement proportionnée au but poursuivi.