Pas d’expertise médicale du majeur protégé, pas de responsabilité pénale engagée
Résumé
The authors rely on a judgment rendered by the Court of Cassation on December 16, 2020, to demonstrate that henceforth the lack of medical expertise of a protected adult can lead to the nullity of the procedure. This nullity may be incurred even if the protection measure was effective only for part of the period of commission of the acts of which it is accused.
Les auteures s’appuient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2020, pour démontrer que désormais le défaut d’expertise médicale d’un majeur protégé peut entraîner la nullité de la procédure. Cette nullité peut être encourue même si la mesure de protection n’était effective que sur une partie de la période de commission des faits qui lui sont reprochés.
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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