La réforme a commencé par voie de … circulaires …
Résumé
Observations à propos de circ. 25/26 nov. 2004 ; CIRI/CODEFI.
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2005
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : vendredi 1 novembre 2024-22:04:01
Dernière modification le : samedi 2 novembre 2024-03:16:21
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- HAL Id : hal-04763407 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La réforme a commencé par voie de … circulaires …. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n ° 1, p. 1. ⟨hal-04763407⟩
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