Offre, acceptation et qualité de partie au contrat : le rappel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2024

Offre, acceptation et qualité de partie au contrat : le rappel

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le fait pour une personne de payer des factures pour l’une des parties au contrat, d’échanger avec l’une partie à ce même contrat, ne fait pas de cette personne une partie au contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762153 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762153 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Offre, acceptation et qualité de partie au contrat : le rappel. Le Quotidien Lexbase, 2024, pp.N0635B3W. ⟨hal-04762153⟩

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