Le délai de l’article 706-5 du Code de procédure pénale qui est un délai de forclusion, peut faire l’objet d’un relevé de forclusion dès lors que l’inaction du requérant était consécutive à celle de son représentant légal ; l’indemnisation par la CIVI est possible dès lors que l’élément matériel de l’infraction de blessure involontaires est caractérisé, ce qui est le cas lorsque les personnes en charge de la surveillance et de la sécurité ont exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.