Résiliation pour un motif légitime et impérieux : appréciation souveraine des juges du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2024

Résiliation pour un motif légitime et impérieux : appréciation souveraine des juges du fond

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Lorsqu’un contrat, en l’espèce un contrat d’enseignement, contient une clause permettant à une partie de résilier ce contrat pour un motif légitime et impérieux, l’appréciation de ce dernier relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762137 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762137 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Résiliation pour un motif légitime et impérieux : appréciation souveraine des juges du fond. Le Quotidien Lexbase, 2024, pp.N8402BZ9. ⟨hal-04762137⟩

Collections

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