Rupture abusive et brutale d’une relation impliquant une SCP d’huissiers : application du droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2023

Rupture abusive et brutale d’une relation impliquant une SCP d’huissiers : application du droit commun

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La victime d’une rupture abusive et brutale peut décider de fonder son action sur le droit commun et non sur la disposition spéciale du Code de commerce ; si cette rupture abusive et brutale est caractérisée, le préjudice subi est alors égal à « la perte de la marge brute que la victime de la rupture aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté », y compris lorsque le co-contractant victime est un huissier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762135 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762135 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Rupture abusive et brutale d’une relation impliquant une SCP d’huissiers : application du droit commun. Le Quotidien Lexbase, 2023, pp.N7779BZ7. ⟨hal-04762135⟩

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