Rupture abusive et brutale d’une relation impliquant une SCP d’huissiers : application du droit commun
Résumé
La victime d’une rupture abusive et brutale peut décider de fonder son action sur le droit commun et non sur la disposition spéciale du Code de commerce ; si cette rupture abusive et brutale est caractérisée, le préjudice subi est alors égal à « la perte de la marge brute que la victime de la rupture aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté », y compris lorsque le co-contractant victime est un huissier