Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le droit commun : le caractère d’ordre public de la première n’exclut pas systématiquement l’application du second
Résumé
Une victime peut, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, demander réparation de son préjudice à la personne qui l’a fait chuter dès lors que cette dernière n’était ni conducteur ni gardien du véhicule terrestre à moteur