Preuve du contrat de vente et mandat : peu importent les intentions réelles du mandataire quant à la livraison effective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2023

Preuve du contrat de vente et mandat : peu importent les intentions réelles du mandataire quant à la livraison effective

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La vente étant parfaite en cas d’accord sur la chose et sur le prix, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un éventuel détournement de ses pouvoirs par le mandataire à qui incombe de vendre le bien, dès lors que ses engagements engagent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762121 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762121 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Preuve du contrat de vente et mandat : peu importent les intentions réelles du mandataire quant à la livraison effective. Le Quotidien Lexbase, 2023, pp.N4972BZ8. ⟨hal-04762121⟩

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