Dommage corporel : autorité de la chose jugée et demande non incluse dans la décision de liquidation
Résumé
Dès lors que la demande, en l’espèce les frais de prothèses futures, n’a pas été prise en compte dans la décision de liquidation, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que la victime obtienne l’indemnisation de ces frais.