Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2023

Dommage corporel : autorité de la chose jugée et demande non incluse dans la décision de liquidation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Dès lors que la demande, en l’espèce les frais de prothèses futures, n’a pas été prise en compte dans la décision de liquidation, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que la victime obtienne l’indemnisation de ces frais.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762112 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762112 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Dommage corporel : autorité de la chose jugée et demande non incluse dans la décision de liquidation. Le Quotidien Lexbase, 2023, pp.N3947BZ9. ⟨hal-04762112⟩

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