Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature s’analyse en une action fondée sur une absence de consentement ; l’action protégeant un intérêt privé, le délai de prescription est quinquennal et il court donc à compter du jour où la personne dont la signature a été falsifiée a eu connaissance de l’acte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762042 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762042 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N1793BZG. ⟨hal-04762042⟩

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