Les manœuvres dolosives, la cession de fonds de commerce et la curiosité de l’acquéreur professionnel
Résumé
La possibilité pour le cessionnaire d’un fonds de commerce de pouvoir obtenir des éclaircissements n’exclut pas la caractérisation d’un dol ; le seul fait que le cessionnaire aurait dû se renseigner avant la cession est impropre à exclure l’existence d’une réticence dolosive.