L’exonération du gardien de la chose et le fait de la victime : le rappel des principes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

L’exonération du gardien de la chose et le fait de la victime : le rappel des principes

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage est une cause d’exonération totale de la responsabilité du gardien de la chose ; tel n’est pas le cas dès lors qu’une victime, alcoolisée, ayant consommé du cannabis, est tombée en pleine nuit, alors que la fenêtre était basse et l’appartement situé au cinquième étage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762034 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762034 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’exonération du gardien de la chose et le fait de la victime : le rappel des principes. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N1150BZM. ⟨hal-04762034⟩

Collections

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