Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04762031

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-13:50:08

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762031 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762031 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N1060BZB. ⟨hal-04762031⟩

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