Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Quotidien Lexbase Année : 2022

Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Si les parties ont la possibilité de se soumettre volontairement aux articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, instaurant une protection spéciale en cas démarchage, c’est à la condition que leur volonté soit dépourvue d’équivoque ; or, en présence d’un contrat de vente et d’un contrat de prêt, la seule référence aux dispositions légales dans le contrat de vente ne saurait impliquer une soumission du contrat de prêt à ce dispositif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762023 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762023 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise. Le Quotidien Lexbase, 2022, pp.N0786BZ7. ⟨hal-04762023⟩

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