Articulation entre modification judiciaire de la clause pénale et exécution partielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Articulation entre modification judiciaire de la clause pénale et exécution partielle

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En cas d’exécution partielle d’une obligation, le juge peut réduire le montant de la clause pénale, mais c’est à la condition d’établir en quoi celui-ci était manifestement excessif au retard du préjudice effectivement subi par le créancier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04762009 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04762009 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Articulation entre modification judiciaire de la clause pénale et exécution partielle. Lexbase Droit privé, 2024, 999, pp.N0615B38. ⟨hal-04762009⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More