Articulation entre modification judiciaire de la clause pénale et exécution partielle
Résumé
En cas d’exécution partielle d’une obligation, le juge peut réduire le montant de la clause pénale, mais c’est à la condition d’établir en quoi celui-ci était manifestement excessif au retard du préjudice effectivement subi par le créancier.