Preuve des faits juridiques : inapplication du principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Preuve des faits juridiques : inapplication du principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même »

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable lorsqu’il s’agit de faire la preuve d’un fait juridique ; les juges du fond sont donc libres d’apprécier la valeur probante des pièces produites par le créancier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761998 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761998 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Preuve des faits juridiques : inapplication du principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». Lexbase Droit privé, 2024, 990, pp.N9864BZD. ⟨hal-04761998⟩

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