Preuve des faits juridiques : inapplication du principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même »
Résumé
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable lorsqu’il s’agit de faire la preuve d’un fait juridique ; les juges du fond sont donc libres d’apprécier la valeur probante des pièces produites par le créancier.