Le fournisseur d’accès est soumis à la loi pour la confiance en l’économie numérique, laquelle est d’ordre public et lui fait supporter une responsabilité de plein droit ; Le délai par lequel le fournisseur d’accès enserre l’action judiciaire du client dans un délai d’un an après la survenance du fait générateur est un délai de prescription et non un délai de forclusion.