Pension d’invalidité : imputation exclusive sur les postes de PGPF et d’IP, attention revirement ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Pension d’invalidité : imputation exclusive sur les postes de PGPF et d’IP, attention revirement !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La pension d’invalidité ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent (DFP), il n’y a pas lieu de l’imputer sur le déficit fonctionnel permanent, mais exclusivement sur les postes de perte des gains professionnels futurs (PGPF) et d’incidence professionnelle (IP).

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04761898

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-12:22:01

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761898 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761898 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pension d’invalidité : imputation exclusive sur les postes de PGPF et d’IP, attention revirement !. Lexbase Droit privé, 2023, 954, pp.N6326BZC. ⟨hal-04761898⟩

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