La convention de présentation conclue entre deux diplômés notaires alors que le cédant a bénéficié de la création d’un office et n’a jamais exercé la profession et que le cessionnaire n’était pas en rang utile pour pouvoir bénéficier d’une telle création est illicite, la convention est nulle de nullité absolue, le ministre de la Justice peut donc la demander.