Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Limite au principe de non-cumul et responsabilité du fait du préposé

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le commettant peut être responsable sur le terrain délictuel envers son cocontractant si ce dernier subit un préjudice résultant d’un fait distinct commis par le salarié du commettant (en l’espèce, des agissements délictueux).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761891 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761891 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Limite au principe de non-cumul et responsabilité du fait du préposé. Lexbase Droit privé, 2023, 949, pp.N5854BZT. ⟨hal-04761891⟩

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