Responsabilité du fait d’un produit défectueux mis en circulation après le délai de transposition : point de départ de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Responsabilité du fait d’un produit défectueux mis en circulation après le délai de transposition : point de départ de la prescription

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En cas de défectuosité d’un produit mis en circulation après le délai de transposition de la directive du 25 juin 1985 mais avant sa transposition en droit français, le délai pour agir est celui de droit commun, et le cas échéant, celui de l’ancien article L. 110-4 du Code de commerce fixant une prescription décennale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761886 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761886 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Responsabilité du fait d’un produit défectueux mis en circulation après le délai de transposition : point de départ de la prescription. Lexbase Droit privé, 2023, 948, pp.N5767BZM. ⟨hal-04761886⟩

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