Responsabilité du fait d’un produit défectueux mis en circulation après le délai de transposition : point de départ de la prescription
Résumé
En cas de défectuosité d’un produit mis en circulation après le délai de transposition de la directive du 25 juin 1985 mais avant sa transposition en droit français, le délai pour agir est celui de droit commun, et le cas échéant, celui de l’ancien article L. 110-4 du Code de commerce fixant une prescription décennale.