Assureur ayant effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie : pas de recours contre la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Assureur ayant effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie : pas de recours contre la victime

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’assureur ayant, sur exécution forcée, effectué des paiements excédant le plafond de garantie au profit de la victime, ne peut exercer de recours contre la victime ; le recours ne peut être exercé que contre l’assuré, vrai bénéficiaire du paiement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761882 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761882 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Assureur ayant effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie : pas de recours contre la victime. Lexbase Droit privé, 2023, 942, pp.N5057BZC. ⟨hal-04761882⟩

Collections

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