Assureur ayant effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie : pas de recours contre la victime
Résumé
L’assureur ayant, sur exécution forcée, effectué des paiements excédant le plafond de garantie au profit de la victime, ne peut exercer de recours contre la victime ; le recours ne peut être exercé que contre l’assuré, vrai bénéficiaire du paiement.