Nullité d’un cautionnement hypothécaire : pas de préjudice actuel et certain, pas de responsabilité du notaire
Résumé
Le notaire ayant commis une faute, laquelle avait emporté la nullité d’un cautionnement hypothécaire, n’engage pas sa responsabilité à défaut de préjudice subi par le créancier qui bénéficiait d’autres sûretés, lesquelles n’avaient pas encore été mises en œuvre.