Nullité d’un cautionnement hypothécaire : pas de préjudice actuel et certain, pas de responsabilité du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Nullité d’un cautionnement hypothécaire : pas de préjudice actuel et certain, pas de responsabilité du notaire

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le notaire ayant commis une faute, laquelle avait emporté la nullité d’un cautionnement hypothécaire, n’engage pas sa responsabilité à défaut de préjudice subi par le créancier qui bénéficiait d’autres sûretés, lesquelles n’avaient pas encore été mises en œuvre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761879 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761879 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Nullité d’un cautionnement hypothécaire : pas de préjudice actuel et certain, pas de responsabilité du notaire. Lexbase Droit privé, 2023, 937, pp.N4611BZS. ⟨hal-04761879⟩

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