L’article 145 CPC, le FGTI et la demande d’expertise : l’existence d’un litige potentiel justifie la désignation d’un expert
Résumé
La veuve d’une personne décédée dans un attentat, atteinte d’une pathologie et dont le conjoint l’assistait avant son décès peut obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que la perte de l’assistance apportée son conjoint constitue un préjudice indemnisable et donc qu’un litige potentiel existait entre elle et le FGTI.