L’article 145 CPC, le FGTI et la demande d’expertise : l’existence d’un litige potentiel justifie la désignation d’un expert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

L’article 145 CPC, le FGTI et la demande d’expertise : l’existence d’un litige potentiel justifie la désignation d’un expert

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La veuve d’une personne décédée dans un attentat, atteinte d’une pathologie et dont le conjoint l’assistait avant son décès peut obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que la perte de l’assistance apportée son conjoint constitue un préjudice indemnisable et donc qu’un litige potentiel existait entre elle et le FGTI.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761859 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761859 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’article 145 CPC, le FGTI et la demande d’expertise : l’existence d’un litige potentiel justifie la désignation d’un expert. Lexbase Droit privé, 2023, 932, pp.N4120BZM. ⟨hal-04761859⟩

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