Pas de preuve du contrat de prêt, pas de restitution ! Petit rappel sur la charge de la preuve
Résumé
En application des principes posés par l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui sollicite la restitution d’un bien au motif que ce dernier aurait été prêté de prouver l’existence du contrat de prêt ; la restitution ne saurait être ordonnée au motif que la preuve d’un contrat de vente n’était pas rapportée.