Pas de preuve du contrat de prêt, pas de restitution ! Petit rappel sur la charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Pas de preuve du contrat de prêt, pas de restitution ! Petit rappel sur la charge de la preuve

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En application des principes posés par l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui sollicite la restitution d’un bien au motif que ce dernier aurait été prêté de prouver l’existence du contrat de prêt ; la restitution ne saurait être ordonnée au motif que la preuve d’un contrat de vente n’était pas rapportée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761830 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761830 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pas de preuve du contrat de prêt, pas de restitution ! Petit rappel sur la charge de la preuve. Lexbase Droit privé, 2022, 928, pp.N3679BZB. ⟨hal-04761830⟩

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