Les principes Unidroit ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de l’article 3 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; par conséquent, à défaut pour les parties d’avoir choisi la loi applicable à leur contrat, l’article 4 de cette convention s’applique.