Possibilité pour le tiers de se prévaloir d’une faute contractuelle, le rappel !
Résumé
Le tiers à un contrat de vente peut se prévaloir du manquement du vendeur à ses obligations ; ainsi en est-il d’une société occupant une péniche à la suite d’un contrat de vente prévoyant l’obligation pour le vendeur de procéder aux réparations de la péniche après la vente.