Possibilité pour le tiers de se prévaloir d’une faute contractuelle, le rappel ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Possibilité pour le tiers de se prévaloir d’une faute contractuelle, le rappel !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le tiers à un contrat de vente peut se prévaloir du manquement du vendeur à ses obligations ; ainsi en est-il d’une société occupant une péniche à la suite d’un contrat de vente prévoyant l’obligation pour le vendeur de procéder aux réparations de la péniche après la vente.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761817 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761817 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Possibilité pour le tiers de se prévaloir d’une faute contractuelle, le rappel !. Lexbase Droit privé, 2022, 923, pp.N3230BZN. ⟨hal-04761817⟩

Collections

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