Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment : faute de cause étrangère, pas d’exonération

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine est une responsabilité de plein droit, seule la cause étrangère qui n’est pas imputable au propriétaire est une cause d’exonération (C. civ., art. 1244 – anc. art. 1386) ; est donc indifférent le fait que l’ancien propriétaire ait procédé à des travaux ayant fortement contribué à la fragilisation du bâtiment.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761814 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761814 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment : faute de cause étrangère, pas d’exonération. Lexbase Droit privé, 2022, 923, pp.N3232BZQ. ⟨hal-04761814⟩

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