Le neurologue peut être un consommateur comme un autre ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Le neurologue peut être un consommateur comme un autre !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comme un consommateur car la conclusion du contrat d’hébergement n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761803 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761803 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Le neurologue peut être un consommateur comme un autre !. Lexbase Droit privé, 2022, 916, pp.N2537BZY. ⟨hal-04761803⟩

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