Le propriétaire d’un véhicule ayant cédé le volant, débiteur de l’indemnisation au titre de la loi de 1985 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Le propriétaire d’un véhicule ayant cédé le volant, débiteur de l’indemnisation au titre de la loi de 1985 ?

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le fait que le propriétaire d’un véhicule ait cédé le volant à un autre conducteur en raison de son état d’ébriété et soit resté passager du véhicule ne permet pas de considérer que le propriétaire ait perdu la garde du véhicule.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761798

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-11:40:35

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761798 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761798 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Le propriétaire d’un véhicule ayant cédé le volant, débiteur de l’indemnisation au titre de la loi de 1985 ?. Lexbase Droit privé, 2022, 914, pp.N2249BZC. ⟨hal-04761798⟩

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