La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761793 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761793 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage. Lexbase Droit privé, 2022, 914, pp.N2247BZA. ⟨hal-04761793⟩

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