Point de départ de la prescription et responsabilité du notaire : entre transfert de la propriété et condamnation définitive
Résumé
Le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire courait : à compter de l’acquisition du lot de copropriété (n° 20-18.136) ; à compter de la condamnation définitive du contribuable par une cour d’appel (n° 21-10.720).