L’assureur qui garantit la responsabilité d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation doit présenter une offre d’indemnité dans un certain délai, sous peine de sanction, mais cette sanction n’est pas encourue s’il ignorait les chefs de préjudice, ignorance que fait présumer le rapport d’expertise dès lors que celui-ci concluait à l’absence de ces chefs de préjudice.