Manquement de l’assureur à son devoir de conseil : le refus de garantie, point de départ de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Manquement de l’assureur à son devoir de conseil : le refus de garantie, point de départ de la prescription

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le point de départ de l’action fondée sur le manquement de l’assureur à son devoir d’information et de conseil sur l’adéquation de la garantie souscrite au regard des besoins de l’assuré court à compter du jour où l’assuré a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance du refus de garantie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761724 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761724 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Manquement de l’assureur à son devoir de conseil : le refus de garantie, point de départ de la prescription. Lexbase Droit privé, 2022, 898, pp.N0777BZS. ⟨hal-04761724⟩

Collections

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