Alors que l’article L. 6421-4 du Code des transports instaure un plafond de garantie, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions (FGTI) est tenu à la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes aux personnes ; en cas de conflit, le premier est écarté et le principe de réparation intégrale s’impose, permettant ainsi à la victime d’obtenir une réparation intégrale.