Le rapport de l’expert ne contenant pas de date de consolidation du dommage peut être utilisé par le juge pour fixer cette date
Résumé
La date de consolidation peut être celle du rapport d’expertise, quand bien même le rapport ne fixe pas expressément cette date ; dans une telle hypothèse, la victime est en mesure de connaître la date de consolidation, laquelle résulte d’éléments évoqués dans le rapport.