Cession de contrat antérieure à la réforme de 2016, acceptée par le cédé, obstacle aux formalités de l’article 1690 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Cession de contrat antérieure à la réforme de 2016, acceptée par le cédé, obstacle aux formalités de l’article 1690

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Dans une cession de contrat, le débiteur cédé ne peut se prévaloir du défaut de formalité de l’article 1690 dès lors qu’il a eu connaissance et a accepté la cession de façon certaine et non équivoque ; cette connaissance peut résulter des conclusions prises par le cédant au cours de la procédure d’appel dès lors qu’elles contiennent les éléments nécessaires à l’information du cédé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761687 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761687 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Cession de contrat antérieure à la réforme de 2016, acceptée par le cédé, obstacle aux formalités de l’article 1690. Lexbase Droit privé, 2022, 892, pp.N0239BZU. ⟨hal-04761687⟩

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