L’obligation de restitution en cas de nullité du crédit affecté est neutralisée si le prêteur ne s’est pas assuré de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution ; mais, cette neutralisation est subordonnée à la preuve d’un préjudice consécutif à cette faute ; or, celui-ci ne saurait être caractérisé lorsque l’installation photovoltaïque financée permet à son propriétaire de revendre de l’électricité.