La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité
Résumé
La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation ; l’exception d’inexécution, laquelle est perpétuelle, peut donc être invoquée.