Précisions sur la résolution unilatérale pour manquement grave, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016
Résumé
La rupture unilatérale du contrat en raison de la gravité du comportement du débiteur et l’octroi d’un délai de préavis par l’auteur de la rupture ne sont pas incompatibles ; les motifs de la résolution unilatérale peuvent émaner de correspondances entre les parties préalablement à la rupture.